NATHALIE BOUSSION Notary - PASSY

French news

17/09/2021 Nouvelle aide à la rénovation Find out more
Instauré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le prêt avance rénovation est un crédit hypothécaire remboursable lors de la revente du bien ou de sa transmission par héritage.

Ce nouvel outil s’adresse aux propriétaires de logements classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique, et disposant de ressources modestes. Il est destiné à financer le reste à charge après déduction de l’aide MaPrimeRenov’.

La Banque postale et le Crédit mutuel le proposeront à partir du mois de janvier 2022. L’État se portera garant à hauteur de 75 % de la perte encourue, via le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).

Les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau prêt devraient voir le jour à la fin de l’année.

Le chiffre

4,8 millions de logements sont classés F ou G, selon le ministère de la transition écologique

En savoir plus sur le prêt avance rénovation

03/09/2021 Augmentation du nombre de résidences principales Find out more
Entre 1968 et 2018, le nombre de résidences principales a progressé de + 1,2% par an, alors que la population augmentait seulement + 0,5 % par an. Dans sa note, parue au mois de juin dernier, l’Insee explique cette tendance par « un effet décohabitation ».

En 50 ans, de 1968 à 2018, le nombre moyen de personnes par logement est passé de 3,1 à 2,2 en France métropolitaine. Cette diminution provient du changement de nos modes de vie. Elle est due principalement à la baisse du nombre de familles nombreuses mais aussi aux mises en couple plus tardives et aux ruptures d’union plus fréquentes.

Cette décohabitation a entraîné une augmentation des résidences principales. Sur la même période, leur nombre a progressé en moyenne de 263 000 par an.

Dans le même temps, la taille de la résidence principale a augmenté, un constat « essentiellement porté par les couronnes et les communes hors attraction des villes ». A titre d’exemple, le nombre de résidences principales de 5 pièces ou plus, a doublé en 50 ans, passant de 18 % en 1968 à 35 % en 2018. A l’inverse, les petits logements de 1 ou 2 pièces ont considérablement diminué. En 1968, ils représentaient 11,6 % des résidences principales, contre 5,8 % en 2018.

Accéder à l'étude de l'Insee publiée le 30 juin 2021

Chiffres clés*

35,3 millions de logements en France dont :

29,0 millions de résidences principales

3,5 millions de résidences secondaires ou occasionnelles

2,8 millions de logements vacants

*Recensement au 1er janvier 2018

03/09/2021 French property market n°52 / July 2021

Real estate prices and trends in the 1st quarter of 2021, consequences of the COVID-19 pandemic in France and of the reconfinement, new trends in the real estate market: the real estate situation analyzed by French notaries.

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01/09/2021 Divorce et partage Find out more
La Cour de cassation précise que les époux ne peuvent plus contester le partage, une fois qu'il a été réalisé et que le divorce a été prononcé.

Divorce et partage

Un couple divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux. Alors que le partage a été effectué et le divorce prononcé, Monsieur réclame une indemnité à son ex-épouse, arguant que cette dernière est devenue la seule propriétaire d’une maison qu’il aurait en partie financée. La cour d’appel puis la Cour de cassation rejettent sa demande, estimant que Monsieur ne peut plus agir une fois le jugement de divorce et le partage effectifs.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 mai 2021, n° 19-23723

Retrouvez notre dossier spécial "Divorce" dans le prochain numéro de Conseils des notaires en kiosque le 6 octobre prochain,

 

01/09/2021 Conditions de validité du testament Find out more
La Cour de cassation précise les conditions de validité d'un testament rédigé dans la langue maternelle du testateur et dans la langue du lieu de résidence.

Un homme, de nationalité allemande et résidant en France, rédige un testament dit « olographe », c’est-à-dire manuscrit, daté et signé de sa main. Le testament est rédigé en français et accompagné d’une version allemande. Sur le fond, les deux documents ne s’opposent pas, bien que le testament français soit plus complet juridiquement. Partant de ce constat, la cour d’appel valide le testament et la traduction. La Cour de cassation censure cette décision. En effet, il est unanimement avéré que le testateur ne comprenait pas le français. Par conséquent, les juges considèrent que ce document ne peut constituer l’expression de sa volonté.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 juin 2021, n° 19-21770

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Buying property is often akin ti clearing an obstacle course.What precautions should I take?

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Role and Practice Areas of the Notary